Article 2
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1805865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/MTRD1805865D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-230/jo/article_2
Texte n°49
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
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