Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Version INITIALE

NOR : MTRD1805865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/MTRD1805865D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-230/jo/article_9

Texte n°49

Article 9


Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.
Pôle emploi échange les informations ou données strictement nécessaires à l'exercice de ce contrôle avec d'autres administrations publiques, notamment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Les demandes visant à contrôler l'exactitude des déclarations de l'employeur sont adressées à celui-ci par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés, le versement de l'aide est suspendu.