Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1805865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/MTRD1805865D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-230/jo/article_12
Texte n°49
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
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