Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier

Version INITIALE

NOR : TRER1631238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRER1631238D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/2018-62/jo/article_10

Texte n°7

Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier

Article 10


Le désistement d'une demande relative à un titre minier relevant du présent décret s'effectue selon les modalités prévues à l'article 42 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé. Pour l'application de cet article :
1° Les références au ministre chargé des mines et au préfet chargé de l'instruction sont remplacées par la référence au président du conseil régional ;
2° La référence aux mairies intéressées est remplacée par la référence aux mairies des communes côtières les plus proches de la zone sur laquelle porte le titre minier.