Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 5 à 11)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES (Articles 12 à 15)
Chapitre Ier : Permis exclusif de recherches de substances de mines (Article 12)
Chapitre II : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température (Article 13)
Chapitre III : Permis exclusifs de recherches de substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier (Article 14)
Chapitre IV : Autorisation prévue à l'article L. 121-3 du code minier (Article 15)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE (Articles 16 à 19)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES TITRES PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE MINIER ET AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX CORRESPONDANTES (Articles 20 à 23)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE (Article 24)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (Article 25)
Titre VIII : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS (Articles 26 à 32)
Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches, des concessions et des permis d'exploitation sur le domaine public maritime (Article 26)
Chapitre II : Prolongation exceptionnelle d'un titre de recherches de mines d'hydrocarbures (Article 27)
Chapitre III : Mutation, amodiation et résiliation d'amodiation des titres (Article 28)
Chapitre IV : Fusion des permis exclusifs de recherches de mines contigus (Article 29)
Chapitre V : Actes mettant fin aux titres (Articles 30 à 32)
Titre IX : OBLIGATIONS INCOMBANT AUX DÉTENTEURS DE TITRES MINIERS ET AUX EXPLOITANTS (Article 33)
Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 34 à 40)
Article 18
I. - Les décisions relatives aux demandes de concessions sont prises, ou acquises, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées au II.
II. - Au premier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » et les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional ».