Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier

Version INITIALE

NOR : TRER1631238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRER1631238D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/2018-62/jo/article_7

Texte n°7

Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier

Article 7


Lorsqu'ils sont saisis d'une demande tendant à l'institution, à la prolongation, à la mutation, à la fusion d'un titre minier ou à la renonciation à un tel titre portant pour partie à terre et pour partie en mer, l'autorité compétente pour la partie située à terre et le président du conseil régional pour la partie située en mer veillent à coordonner l'instruction de cette demande dans un objectif de meilleure valorisation possible du domaine minier.