Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé


JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 30




Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé

NOR: SSAS1829827D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1829827D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1255/jo/texte


Publics concernés : assurés et organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Objet : modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, des dispositions du 2° de l'article 1er applicables à compter du 1er septembre 2019 et des dispositions du 10° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles). Dorénavant, ces salariés bénéficieront d'une indemnité journalière unique calculée sur l'ensemble des salaires perçus, servie par un seul régime, celui en charge du remboursement des frais de santé. Le décret précise également les durées de maintien des droits aux prestations en espèces. Par ailleurs, il abroge des articles devenus obsolètes et tire les conséquences réglementaires de la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes et de la cotisation forfaitaire étudiante par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, des articles 15 et 24 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3214-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 7 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 160-25 et au troisième alinéa de l'article R. 160-29, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° A l'article R. 160-26 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les opérations de gestion mises en œuvre par les mutuelles ou groupements de mutuelles, régis par le code de la mutualité, constitués pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2, font l'objet d'une convention conclue entre ces mutuelles ou groupements de mutuelles et la Caisse nationale de l'assurance maladie. » ;
b) Au III, qui devient le II, les mots : « Les conventions mentionnées au I sont conclues » sont remplacés par les mots : « La convention mentionnée au I est conclue » ;
c) Au IV, qui devient le III :


-au premier alinéa, les mots : « Ces conventions fixent » sont remplacés par les mots : « Cette convention fixe » ;
-au 4°, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;


d) Le V devient le IV ;
3° A l'article R. 161-3, les mots : « Le délai prévu » sont remplacés par les mots : « La durée prévue », le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « laquelle » et le mot : « fixé » est remplacé par le mot : « fixée » ;
4° L'article R. 172-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 172-1.-Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé, sans que leur somme ne puisse excéder le plafond prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article. » ;


5° L'article R. 172-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 172-2.-Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la date du décès, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations.
« Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées par la réglementation propre à un régime spécial ne permettent pas l'octroi des prestations de ce régime, celui-ci est tenu d'accorder les prestations prévues par le régime général dans les conditions fixées pour ce dernier. » ;


6° A l'article R. 172-7, qui devient l'article R. 172-21-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « s'ils deviennent tributaires du régime agricole des assurances sociales » sont remplacés par les mots : « s'ils viennent à exercer une activité salariée relevant du régime général ou du régime agricole » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du total de la pension d'invalidité », sont insérés les mots : « du régime général ou » ;
c) Au cinquième alinéa :


-à la première phrase, les mots : « du régime agricole des assurances sociales » sont remplacés par les mots : « du régime général ou du régime agricole servie au titre d'une activité salariée » ;
-à la seconde phrase, après les mots : « du régime agricole », sont insérés les mots : « ou du régime général » ;


d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent article ne s'applique pas aux régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 lorsque l'assuré cumule une pension d'invalidité servie par ces régimes et une pension d'invalidité servie par le régime général ou le régime agricole au titre d'une activité salariée. » ;
7° A l'article R. 172-9 :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé et les mots : « prestations en espèces » sont remplacés par les mots : « indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 172-12-1, après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 172-12-3, après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « du second alinéa » ;
10° Le I de l'article R. 172-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, si l'assuré exerce simultanément l'activité d'un travailleur indépendant mentionné à l'article L. 631-1 et une activité salariée relevant du régime général, la charge financière et le service de la pension d'invalidité relèvent de l'activité au titre de laquelle la durée d'assurance est la plus longue. En cas de durées d'assurance équivalentes au titre de chacune des activités, ils relèvent de l'activité au titre de laquelle les revenus d'activité cotisés sont les plus élevés. » ;
11° L'article R. 313-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles la rémunération de certaines activités est considérée comme remplissant les conditions de durée du travail requises pour l'application des conditions mentionnées au présent article et à l'article R. 313-3 du présent code. » ;
12° La dernière phrase du 4° de l'article R. 323-8 est supprimée ;
13° Au quatrième alinéa de l'article R. 362-1, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six » ;
14° La section 3 du chapitre Ier du titre 8 du livre 3 est abrogée ;
15° A l'article R. 382-104, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
16° Après le sixième alinéa de l'article R. 742-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui partent en mobilité, au sens des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dans un Etat de l'Union européenne autre que la France pendant leur formation ou leur apprentissage peuvent désigner un mandataire résidant en France et chargé, par eux, d'assurer le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour les risques invalidité et vieillesse. » ;
17° A l'article R. 742-21-5, les mots : « du premier alinéa, » sont supprimés ;
18° Les articles R. 161-8-2, R. 172-3, R. 172-5, R. 172-6, R. 172-8, R. 381-100, R. 753-4 à R. 753-20 et R. 753-25 sont abrogés.


Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles R. 732-2 et R. 732-13, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » ;
2° A l'article R. 732-18, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « le remboursement des frais de santé » ;
3° A l'article R. 751-60, la référence : « L. 172-1 » est remplacée par la référence : « L. 172-3 » ;
4° A l'article R. 762-4, les mots : « les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée ».


Au premier alinéa de l'article R. 3214-22 du code de la santé publique, les mots : « par l'établissement de santé siège de l'unité, » sont supprimés.


Il est inséré, après l'article 68 du décret susvisé du 20 décembre 1990, un article 68-1 ainsi rédigé :


« Art. 68-1.-Sauf s'ils relèvent, à titre obligatoire, d'un autre régime, les enfants des personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui relèvent, pour la prise en charge de leurs frais de santé, de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale, continuent d'en relever jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge mentionné au 5° de l'article D. 160-14 du même code. »


I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin