Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 3214-22 du code de la santé publique, les mots : « par l'établissement de santé siège de l'unité, » sont supprimés.
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Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé
NOR : SSAS1829827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1829827D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1255/jo/article_3
Texte n°30