Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Version INITIALE

NOR : INTE1824274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/INTE1824274D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/2018-996/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Chaque occurrence des mots : « le chef du service interministériel de défense et de protection civile », est précédée des mots : « le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou ».