Article 5
Chaque occurrence des mots : « le chef du service interministériel de défense et de protection civile », est précédée des mots : « le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1824274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/INTE1824274D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/2018-996/jo/article_5
Texte n°33
Chaque occurrence des mots : « le chef du service interministériel de défense et de protection civile », est précédée des mots : « le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou ».
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