Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Version INITIALE

NOR : INTE1824274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/INTE1824274D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/2018-996/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


L'article 55 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « sur le territoire de la ville de Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
Le deuxième alinéa est supprimé.