Article 6
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR : INTE1824274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/INTE1824274D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/2018-996/jo/article_6
Texte n°33