Article 5
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.
Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
NOR : JUSB1708115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/JUSB1708115D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/2017-1176/jo/article_5
Texte n°15