Article 14
Au deuxième alinéa de l'article R. 721-22, la référence à l'article R. 121-11-1 est remplacée par la référence à l'article R. 721-11-1.
Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB1708575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/JUSB1708575D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1163/jo/article_14
Texte n°30