Article 6
A l'article R. 724-11, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1708575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/JUSB1708575D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1163/jo/article_6
Texte n°30
A l'article R. 724-11, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel, ».
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