Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB1708575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/JUSB1708575D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1163/jo/article_10

Texte n°30

Article 10


L'article R. 724-17 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 724-17.-L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
« La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement. »