Article 9
L'article R. 724-15 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 724-15.-Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié ».
Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB1708575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/JUSB1708575D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1163/jo/article_9
Texte n°30