L'article R. 724-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce » ;
2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.