Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 119




Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »

NOR: JUSB1702082D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSB1702082D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-897/jo/texte


Publics concernés : justiciables, administrations, professions judiciaires et juridiques, secteur associatif.
Objet : organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet, d'une part, de préciser le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et de déterminer les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés ; il constitue à ce titre une première étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable, ce service ayant vocation, à terme, à recevoir d'autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l'ensemble du territoire national. D'autre part, le décret a pour objet d'étendre la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit « Cassiopée ».
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code du travail, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique du 10 juillet 1991, du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, et du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ses articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 706-161, R. 15-33-66-8 et R. 251 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 février 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable


    Le chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'organisation judiciaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :


    « Section 4
    « Le service d'accueil unique du justiciable


    « Art. R. 123-26.-La liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code.


    « Art. R. 123-27.-Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.


    « Art. R. 123-28.-Les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :
    « 1° En matière civile et prud'homale, lorsque la représentation n'est pas obligatoire :
    « a) Des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en injonction de payer ;
    « b) Des oppositions à injonction de payer ;
    « c) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
    « 2° En matière pénale :
    « a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
    « b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
    « c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle ;
    « d) Des demandes de copie de décision pénale :
    « 3° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.


    « Art. R. 123-29.-Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout tribunal d'instance ou conseil des prud'hommes situé dans le même ressort. »


    Le code du travail est ainsi modifié :
    1° Avant l'article R. 1423-36, sont insérés une subdivision et un intitulé ainsi rédigés :
    « Sous-section 1.-Organisation et fonctionnement »
    comprenant les articles R. 1423-36 à R. 1423-50 ;
    2° Après l'article R. 1423-50, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Service d'accueil unique du justiciable », comprenant un article R. 1423-50-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 1423-50-1.-Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Les agents de greffe affectés dans ce service sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 1423-38 du présent code. »


    Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La demande d'aide juridictionnelle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève le bureau d'aide juridictionnelle compétent ou dont relève son domicile. Le service transmet sans délai le dossier au bureau d'aide juridictionnelle compétent. » ;
    2° Après le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 26. » ;
    3° L'article 132-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort du tribunal de grande instance mentionné au précédent alinéa. »


    Chapitre II
    Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »


    L'article R. 15-33-66-8 du code de procédure pénaleest ainsi rédigé :


    « Art. R. 15-33-66-8.-I.-Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales :
    « 1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales :
    « a) Dans l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ;
    « b) Dans les juridictions mentionnées aux articles 704,705,705-1,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108, pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;
    « c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 ;
    « 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
    « 3° Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable, individuellement désignés et spécialement habilités sur décision écrite du directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions définies aux articles L. 123-3 et R. 123-28 du même code ;
    « 4° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats, agents de greffe et personnels habilités pour l'assister ;
    « 5° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ;
    « 6° Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès des tribunaux pour les informations et données concernant des mineurs suivis par leur unité de permanence, pour les besoins exclusifs liés à l'exercice de leurs missions ;
    « 7° Les magistrats et les greffiers affectés au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de l'article 706-161, pour le besoin des procédures pour lesquelles sont envisagées ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations.
    « Le 2° est applicable aux directeurs des services de greffe et greffiers des réserves judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires.
    « II.-Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures autres que les procédures pénales :
    « 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, pour les seuls dossiers, y compris de nature pénale, dont ils sont saisis ;
    « 2° Les personnes mentionnées au 3° du I, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions. »


    Chapitre III
    Dispositions diverses et transitoires


    I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.
    Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
    II.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 531-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 » ;
    2° L'article R. 531-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” » ;
    3° Aux articles R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 » ;
    4° L'article R. 551-2 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” » ;
    5° L'article R. 561-2 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” ».
    III.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 ».
    IV.-A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 ».
    V.-Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable. » ;
    2° L'article 55-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable. »
    VI.-Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 susvisé est abrogé.
    VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts