Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : AFSS1708109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1708109D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-736/jo/article_14

Texte n°45

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

Article 14


I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 9 et du III de l'article 13 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.