Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : AFSS1708109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1708109D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-736/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article R. 362-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au 2° de l'article L. 161-1.»