Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : AFSS1708109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1708109D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-736/jo/article_12

Texte n°45

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

Article 12


Au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au contrat d'accès aux soins prévu » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus » et les mots : « au contrat d'accès aux soins » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ».