Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : AFSS1708109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1708109D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-736/jo/article_15

Texte n°45

Article 15


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.