Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles


JORF n°0105 du 4 mai 2017
texte n° 25




Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

NOR: ECFS1711353D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ECFS1711353D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-700/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d'affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée.
Le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est abaissé de 20 % à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale et celui applicable aux micro-entrepreneurs de 50 % à 25 % des seuils définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-7-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 avril 2017,
Décrète :


L'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
2° Au premier alinéa du II, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert