Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : ECFS1711353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ECFS1711353D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-700/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
2° Au premier alinéa du II, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».