Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : ECFS1711353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ECFS1711353D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-700/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.