Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :

Article 31

Le 1° du I est ainsi modifié :

-au a quater, les mots : « aux articles 14-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article 14-1 et au I de l'article » ;
-à la première phrase du b ter :
après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
après les mots : « L. 642-1 du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
-les i et n sont périmés ;
-au dernier alinéa du l, l'indexation : « i, » est périmée.

(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 58-I-3° et loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 77 et 105)

Article 39 quaterdecies

Au 1 bis, les mots : « aux articles 1465 et 1466 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1465 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)

Article 69

Cet article est ainsi modifié :

-au I, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
-au b du II, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 352 000 € ».

(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)

Article 71

A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 328 800 € » est remplacé par le montant : « 331 000 € ».
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)

Article 81

Cet article est ainsi modifié :

-au a du 4°, les références : « L. 255 à L. 257 » sont remplacées par les références : « L. 321-1 à L. 321-3 » ;
-au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,38 € » ;
-au 29°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er, 3,5 et 8 ; loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, art. 3-I et II et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 83

Le 3° est ainsi modifié :

-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 170 € » est remplacé par le montant : « 12 183 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 937 € » est remplacé par le montant : « 938 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 156

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 718 € » est remplacé par le montant : « 107 826 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 407 € » est remplacé par le montant : « 3 411 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 157 bis

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, les montants : « 2 348 € » et « 14 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 174 € », « 14 730 € » et « 23 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 158

Le 5 de cet article est ainsi modifié :

-à la première phrase du deuxième alinéa du a, le montant : « 3 711 € » est remplacé par le montant : « 3 715 € » ;
-au premier alinéa du b, les références : «, L. 5423-1 et L. 5423-8 » sont remplacées par la référence : « et L. 5423-1 ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2° et 87-IV A et F)

Article 163 unvicies

Cet article est périmé.

Article 168

Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 405 € » est remplacé par le montant : « 45 452 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 195

Au c du 1 et au 6, après les mots : « victimes de », le mot : « la » est supprimé.
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er et 8)

Article 199 tervicies

Au premier alinéa du II, la référence : « L. 531-16 » est remplacée par la référence : « L. 531-15 ».
(Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 70-I-13°)

Article 200

Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 529 € » est remplacé par le montant : « 530 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 206

A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)

Article 217 nonies

Cet article est périmé.

Article 231

Au premier alinéa du 2 bis :

-le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 401 € » est remplacé par le montant : « 15 417 € » ;
-par deux fois, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 231 ter

Le 2 du VI est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

Le tableau annexé au a est ainsi rédigé :

Le tableau annexé au b est ainsi rédigé :

Le tableau annexé au c est ainsi rédigé :

Le tableau annexé au d est ainsi rédigé :

(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V)

Articles 238 bis HN et 238 quaterdecies

Ces articles sont périmés.

Article 261

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)

Article 261 D

Le d du 4° devient sans objet.
(Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I)

Article 291

Au 5° du II, les références : « à l'article 262 II 2° à 5° » sont remplacées par les références : « aux 2° à 5° du II de l'article 262 ».

Article 293 B

Cet article est ainsi modifié :

-le I est ainsi modifié :

le 1° est ainsi modifié :
au a, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
au b, le montant : « 90 300 € » est remplacé par le montant : « 91 000 € » ;
le 2° est ainsi modifié :
au a, le montant : « 32 900 € » est remplacé par le montant : « 33 200 € » ;
au b, le montant : « 34 900 € » est remplacé par le montant : « 35 200 € » ;

-au premier alinéa du III, le montant : « 42 600 € » est remplacé par le montant : « 42 900 € » ;
-au premier alinéa du IV, le montant : « 17 500 € » est remplacé par le montant : « 17 700 € » ;
-à la première phrase du V, les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 800 € » et « 21 300 € ».

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 124-II)

Article 302 bis K

Le 1 du II est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, le montant : « 4,44 € » est remplacé par le montant : « 4,48 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8 € » est remplacé par le montant : « 8,06 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,32 € » est remplacé par le montant : « 1,33 € ».

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)

Article 302 bis ZG

A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 842 850 € » et « 759 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

Article 302 bis ZI

Au troisième alinéa, le montant : « 10 842 850 € » est remplacé par le montant : « 10 929 593 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

Article 302 septies A

Cet article est ainsi modifié :

-à la première phrase du I, les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 789 000 € » et « 238 000 € » ;
-au second alinéa du II, les montants : « 863 000 € » et « 267 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 869 000 € » et « 269 000 € » ;
-le dernier alinéa devient sans objet.

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)

Article 302 septies A bis

Au premier alinéa du VI, le montant : « 157 000 € » est remplacé par le montant : « 158 000 € ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)

Article 724 bis

Cet article est périmé.

Article 796

Au 7° du I, les mots : « 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé » sont remplacés par les mots : « L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 6-18° et 8)

Article 1036

Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, art. 2-I)

Article 1382

Au dixième alinéa du 1°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 5 et 8)

Article 1394

Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 5 et 8)

Article 1394 D

Après l'article 1394 C, il est inséré un article 1394 D ainsi rédigé :
« Art. 1394 D.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. »
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 72-III)

Article 1414 A

Le I est ainsi modifié :

-au a, les montants : « 5 456 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ;
-au b, les montants : « 6 550 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ;
-au c, les montants : « 7 274 € », « 1 212 € » et « 2 906 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » ;
-au d, les montants : « 7 994 € », « 1 332 € » et « 3 194 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 1417

Cet article est ainsi modifié :

-le I est ainsi modifié :

à la première phrase, les montants : « 10 697 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 708 € » et « 2 859 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 12 658 € », « 3 024 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 671 € », « 3 027 € » et « 2 859 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 13 235 € », « 3 643 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 248 € », « 3 647 € » et « 2 859 € » ;
à la quatrième phrase, les montants : « 19 833 € », « 5 458 € » et « 4 279 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » ;

-le I bis est ainsi modifié :

à la première phrase, les montants : « 13 553 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 567 € » et « 2 859 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 15 682 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 698 € » et « 2 859 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 16 878 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 895 € » et « 2 859 € » ;

-le II est ainsi modifié :

à la première phrase, les montants : « 25 155 € », « 5 877 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 180 € », « 5 883 € » et « 4 631 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 30 401 € », « 6 449 € », « 6 149 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 431 € », « 6 455 € », « 6 155 € » et « 4 631 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 33 316 € », « 6 449 € », « 5 491 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 349 € », « 6 455 € », « 5 496 € » et « 4 631 € » ;
à la quatrième phrase, les montants : « 36 611 € », « 7 087 € », « 6 034 € » et « 5 083 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 36 648 € », « 7 094 € », « 6 040 € » et « 5 088 € » ;

-au a du 1° du IV, les mots : « des articles 163 unvicies et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 1466 A

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa du I, l'année : « 2016 » et le montant : « 28 578 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » ;
-au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2016 » et le montant : « 77 089 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € ».

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)

Article 1519

Le II est ainsi modifié :

-le 1° est ainsi modifié :

au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 137,90 € », « 268,40 € », « 123,20 € », « 224 € », « 527,60 € » et « 685,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 141,20 € », « 274,80 € », « 126,20 € », « 229,40 € », « 540,30 € » et « 702,40 € » ;
aux neuvième à seizième alinéas, les tarifs : « 652,30 € », « 397,10 € », « 132,60 € », « 210,60 € », « 868,40 € », « 7,80 € », « 7,10 € » et « 2,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € », « 215,70 € », « 889,20 € », « 8 € », « 7,30 € » et « 2,60 € » ;
aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 806,60 € », « 196 € », « 295,40 € », « 1 355,80 € », « 45,20 € », « 452,10 € », « 311,50 € », « 10,90 € », « 569,10 € », « 452,10 € », « 109,80 € », « 17,70 € », « 606,70 € », « 53,10 € », « 336,90 € », « 224 € », « 45,20 € », « 237,60 € » et « 291,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € », « 11,20 € », « 582,80 € », « 463 € », « 112,40 € », « 18,10 € », « 621,30 € », « 54,40 € », « 345 € », « 229,40 € », « 46,30 € », « 243,30 € » et « 298,40 € » ;

-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 74 € » et « 256 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 74,60 € » et « 258 € ».

(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

Article 1519 A

A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 2 254 € » et « 4 504 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 318 € » et « 4 631 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)

Article 1519 B

A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 471 € » est remplacé par le montant : « 15 842 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)

Article 1519 D

Au III, le montant : « 7,34 € » est remplacé par le montant : « 7,40 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 E

A la seconde phrase du III, le montant : « 3 060 € » est remplacé par le montant : « 3 084 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 F

Au second alinéa du II, les montants : « 3,060 € » et « 7,34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,084 € » et « 7,40 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 G

Le tableau du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 H

Le III est ainsi modifié :

-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 607 € » est remplacé par le montant : « 1 620 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 231 € » est remplacé par le montant : « 233 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 HA

Au III, les montants : « 2 626 010 € », « 510 € », « 525 202 € », « 526 € », « 105 041 € » et « 526 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 647 018 € », « 514 € », « 529 404 € », « 530 € », « 105 881 € » et « 530 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1586 nonies

Au V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 136 464 € » et « 370 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 137 283 € » et « 373 084 € ».

Article 1587

Le II est ainsi modifié :
le 1° est ainsi modifié :
au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 27,50 € », « 53,30 € », « 24,10 € », « 44,60 € », « 105,50 € » et « 139,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 28,20 € », « 54,60 € », « 24,70 € », « 45,70 € », « 108 € » et « 142,80 € » ;
aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 132,60 € », « 78,30 € », « 25,70 € », « 102,30 € », « 1 115,50 € », « 6 € » et « 5,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 135,80 € », « 80,20 € », « 26,30 € », « 104,80 € », « 1 142,30 € », « 6,10 € » et « 5,40 € » ;
aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 159,80 € », « 43,50 € », « 60,40 € », « 269,90 € », « 9,30 € », « 92,50 € », « 64,80 € » et « 2,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 163,60 € », « 44,50 € », « 61,80 € », « 276,40 € », « 9,50 € », « 94,70 € », « 66,40 € » et « 2,50 € » ;
aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 109,80 € », « 92,50 € », « 21,80 € », « 3,60 € », « 123,20 € », « 10,80 € », « 68,20 € », « 45,20 € », « 9,20 € », « 47,40 € » et « 425,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 112,40 € », « 94,70 € », « 22,30 € », « 3,70 € », « 126,20 € », « 11,10 € », « 69,80 € », « 46,30 € », « 9,40 € », « 48,50 € » et « 435,70 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 93,60 € » et « 325,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 94,30 € » et « 328,20 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

Article 1595 bis A

Cet article est périmé.

Article 1599 quater A

Le tableau du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1599 quater A bis

Le tableau du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1599 quater B

Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)

Article 1599 quater C

Au 2 du V, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :

(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A)

Article 1600-0 R bis

Après l'article 1600-0 R, il est inséré un article 1600-0 R bis ainsi rédigé :
« Art. 1600-0 R bis.-La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale. »
(Code de la sécurité sociale, art. L. 137-27, L. 137-28 et L. 137-29)

Article 1605

Au premier alinéa du III, les montants : « 137 € » et « 87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 € » et « 88 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I)

Article 1609 nonies C

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa du IV, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-au 2 du V bis, les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-à la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : «, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis » sont remplacés par les mots : « ou que la métropole de Lyon » ;
-à la première phrase du VII, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis » deviennent sans objet.

(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-2° a)

Article 1635 quinquies

Cet article est ainsi modifié :

-le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III. » ;

-il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain. »
(Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, art. 33 et 36)

Article 1636 B octies

Au premier alinéa du I, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
(Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, art. 1er)

Article 1636 B decies

Au second alinéa du I, les mots : « et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 35-VI)

Article 1636 C

Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
(Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, art. 1er)

Article 1639 A ter

Au 1 du IV, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466, » sont supprimés.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)

Article 1640 B

Au premier alinéa du a du 1 du II, les références : «, L. 5216-8 et L. 5334-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 5216-8 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I)

Article 1647 D

Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31 ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)

Article 1649

Au quatrième alinéa, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « des 1,2,3 et 5 ».

Article 1679 A

Au premier alinéa, le montant : « 20 283 € » est remplacé par le montant : « 20 304 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 1698 D

Au premier alinéa, la référence : «, 1613 bis A » est supprimée.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-2°)

Article 1736

Le second alinéa du 2 du IV devient sans objet.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et 2)

Article 1756

Au II, la référence : « L. 332-6 » est remplacée par les références : « L. 742-3 à L. 742-7 ».
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36)

Article 1840 J

La référence : « et L. 112-6-1 » est remplacée par la référence : « à L. 112-6-2 ».
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 98-2° et 114-XV)

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 95 ZN

Les mots : « aux 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux 1 à 4 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 82-I A 4° et III)

Article 143

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa :

le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € » ;
par deux fois, le montant : « 15 401 € » est remplacé par le montant : « 15 417 € » ;
par deux fois, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € » ;

-au quatrième alinéa, les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » ;
-au cinquième alinéa, les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 417 € » et « 152 279 € » ;
-au sixième alinéa, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € ».

(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 144

Au premier alinéa, le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)

Article 161

Cet article est disjoint.

Articles 171 AB à 171 AK

Ces articles sont périmés.

Article 178 bis

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I)

Article 283

Au deuxième alinéa, les mots : « et la publicité concernant ces produits » et le troisième alinéa deviennent sans objet.
(Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 23-III)

Articles 310-00 H à 310-00 H ter

Au premier alinéa, la référence : « 1395 D » est remplacée par la référence : « 1395 B bis ».
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 114-I)

Articles 368 à 368 C

Ces articles deviennent sans objet.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2)

L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 2 duodecies

Cet article est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :

(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)

Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)

Article 2 terdecies B

Cet article est ainsi modifié :

- au a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au b, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)

Article 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié :

- le a est ainsi modifié :

aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
au quatrième alinéa, les montants : « 10,55 € » et « 13,85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » ;

- le b est ainsi modifié :

au deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :

au quatrième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)

Article 2 terdecies F

Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa du 1, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 10,13 € » et « 12,54 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » ;
- au premier alinéa du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :

(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)

Article 2 quindecies A

Au III, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)

Article 2 octodecies

A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « des g et » sont remplacés par les mots : « du g et du neuvième alinéa du ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)

Article 2vicies

Cet article est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi modifié :

les mots : « et du h » sont remplacés par les mots : « et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h » ;
après la référence : « 31 bis » sont ajoutés les mots : « du même code » ;

- au troisième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième ».

(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)

Article 2 unvicies

Cet article est périmé.

Article 10 K

Cet article est ainsi rédigé :
« Art. 10 K. - Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 »
(Décret n° 97-663 du 29 mai 1997, art. 21)

Articles 38 sexdecies-0 A et 38 septdecies A à 38 septdecies E

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I i et XI-5)

Article 41 DG bis

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 71-I-3° et II)

Article 46 AG duodecies

Cet article est ainsi modifié :

- le 1 est ainsi modifié :

au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux 1° et 2°, les montants : « 170 € » et « 211 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 171 € » et « 212 € » ;

- au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :

(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)

Article 49 septies S

Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III » et la référence : « D. 724-9 » est remplacée par la référence : « R. 724-9 ».
(Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, art. 11-1° et décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, art. 16-1°)

Article 111-00 A

Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».

Articles 111-00 C et 111-00 D

Les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».

Article 178 A

Le dernier alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 88-III)

Article 299 septies

Au dernier alinéa du 1 du I, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « général des impôts ».

Articles 315 decies à 315 duodecies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I z duodecies et XI-6)

Article 321 H

Au premier alinéa, les montants : « 205 € », « 106 € » et « 76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)

Article 329-0

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-1° et IV C)

Article 331 W

Le taux : « 6,3 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».
(Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016, art. 1er et 2)

Article 344-0 B

Cet article est ainsi modifié :

- au 5°, les mots : « à l'article 161 de l'annexe II et à l'article 369 de l'annexe III au même code » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la présente annexe » ;
- au 6°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
- au 7°, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et, après les mots : « code et », sont insérés les mots : « à l'article ».

Article 344 G sexies

Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2 et ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 10)

Article 344 G septies

Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2 et ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 10)