Article 3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | ||
|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 47 004 | 36 328 | 31 789 |
Couple | 70 247 | 48 510 | 42 726 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 84 441 | 58 336 | 51 149 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 147 | 70 422 | 61 903 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 119 741 | 82 840 | 72 653 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 134 738 | 93 359 | 81 955 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 15 019 | 10 412 | 9 309 |
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
- au a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au b, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
- le a est ainsi modifié :
aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
au quatrième alinéa, les montants : « 10,55 € » et « 13,85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » ;
- le b est ainsi modifié :
au deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | |||
|---|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 47 004 | 34 915 | 32 005 | 31 789 |
Couple | 70 247 | 51 272 | 47 000 | 42 726 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 84 441 | 61 379 | 56 265 | 51 149 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 147 | 74 282 | 68 094 | 61 903 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 119 741 | 87 185 | 79 922 | 72 653 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 134 738 | 98 345 | 90 151 | 81 955 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +15 019 | +11 171 | +10 241 | +9 309 |
au quatrième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €) | POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et- Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|---|---|---|
Personne seule | 28 435 | 24 832 |
Couple | 37 972 | 45 922 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 664 | 48 577 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 55 120 | 51 233 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 847 | 54 783 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 73 081 | 58 333 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +8 156 | +3 728 |
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 10,13 € » et « 12,54 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » ;
- au premier alinéa du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) | LIEU DE SITUATION du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna (en €) |
|---|---|---|
Personne seule | 27 499 | 30 405 |
Couple | 36 724 | 40 602 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 44 164 | 48 829 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 53 315 | 58 947 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 62 718 | 69 344 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 70 683 | 78 150 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +7 887 | +8 719 |
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Article 2 quindecies A
Au III, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)
Article 2 octodecies
A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « des g et » sont remplacés par les mots : « du g et du neuvième alinéa du ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)
Article 2vicies
Cet article est ainsi modifié :
- le premier alinéa est ainsi modifié :
les mots : « et du h » sont remplacés par les mots : « et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h » ;
après la référence : « 31 bis » sont ajoutés les mots : « du même code » ;
- au troisième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)
Article 2 unvicies
Cet article est périmé.
Article 10 K
Cet article est ainsi rédigé :
« Art. 10 K. - Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 »
(Décret n° 97-663 du 29 mai 1997, art. 21)
Articles 38 sexdecies-0 A et 38 septdecies A à 38 septdecies E
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I i et XI-5)
Article 41 DG bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 71-I-3° et II)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
- le 1 est ainsi modifié :
au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux 1° et 2°, les montants : « 170 € » et « 211 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 171 € » et « 212 € » ;
- au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE | PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en €) | |
|---|---|---|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
Personne seule | 31 824 | 30 560 |
Couple | 58 855 | 56 519 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 62 259 | 59 786 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 65 663 | 63 057 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 70 211 | 67 424 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 761 | 71 790 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +4 778 | +4 588 |
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Article 49 septies S
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III » et la référence : « D. 724-9 » est remplacée par la référence : « R. 724-9 ».
(Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, art. 11-1° et décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, art. 16-1°)
Article 111-00 A
Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».
Articles 111-00 C et 111-00 D
Les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».
Article 178 A
Le dernier alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 88-III)
Article 299 septies
Au dernier alinéa du 1 du I, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « général des impôts ».
Articles 315 decies à 315 duodecies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I z duodecies et XI-6)
Article 321 H
Au premier alinéa, les montants : « 205 € », « 106 € » et « 76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
Article 329-0
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-1° et IV C)
Article 331 W
Le taux : « 6,3 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».
(Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016, art. 1er et 2)
Article 344-0 B
Cet article est ainsi modifié :
- au 5°, les mots : « à l'article 161 de l'annexe II et à l'article 369 de l'annexe III au même code » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la présente annexe » ;
- au 6°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
- au 7°, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et, après les mots : « code et », sont insérés les mots : « à l'article ».
Article 344 G sexies
Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2 et ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 10)
Article 344 G septies
Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2 et ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 10)