LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Article 110

Chemin :




Article 110
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0921637L/jo/article_110
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1673/jo/article_110


Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »


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