Article 4
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1632064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/MCCB1632064D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-718/jo/article_4
Texte n°94
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
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