Article 4
Aux articles R. 1435-9-17, R. 1435-9-28 et R. 1435-9-46 du code de la santé publique, la référence au 5° de l'article R. 1435-17 est remplacée par la référence au 4° du III de l'article R. 1435-16.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1706330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706330D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-703/jo/article_4
Texte n°37
Aux articles R. 1435-9-17, R. 1435-9-28 et R. 1435-9-46 du code de la santé publique, la référence au 5° de l'article R. 1435-17 est remplacée par la référence au 4° du III de l'article R. 1435-16.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.