Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

Version INITIALE

NOR : AFSS1706330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706330D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-703/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


I.-A l'article R. 1435-9-26 du code de la santé publique, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail. »
II.-A l'article R. 1435-9-27 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie ».