Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

Version INITIALE

NOR : AFSS1706330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706330D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-703/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.