Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire

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NOR : JUSB1712996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUSB1712996D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1015/jo/texte

Texte n°154

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Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le port du costume judiciaire en raison de la qualité statutaire du magistrat. Il étend le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques, aux présidents et premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre ainsi qu'aux procureurs de la République et procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux. Il étend également le port de la robe rouge et de ses attributs en audience solennelle et cérémonies publiques aux premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de Paris, aux procureurs de la République adjoints près ledit tribunal et procureurs de la République financiers adjoints près ledit tribunal.
Références : les dispositions du code de l'organisation modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-6,
Décrète :


  • Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU I
      Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6)
      (Sans changement)
      TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE


      Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris


      AUDIENCE
      ROBE
      SIMARRE
      ÉPITOGE
      CEINTURE
      TOQUE
      CRAVATE

      (Sans changement)

      Solennelle (et cérémonies publiques).
      Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : rouge, à grandes manches.
      Comme ci-dessus.
      Comme ci-dessus.
      De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.
      Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : de velours noir, avec quatre galons d'or.
      Comme ci-dessus.


      Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux de grande instance, procureurs de la République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux


      AUDIENCE
      ROBE
      SIMARRE
      EPITOGE
      CEINTURE
      TOQUE
      CRAVATE

      (Sans changement)

      Solennelle (et cérémonies publiques).
      Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : rouge, à grandes manches.
      Comme ci-dessus.
      Comme ci-dessus.
      De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.
      Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : de laine noire, avec un double galon d'argent.
      Comme ci-dessus.


      (Le reste sans changement.)


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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