Décret n° 2017-1014 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUST1712948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUST1712948D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1014/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 153
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Version initiale


Publics concernés : les membres des corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, de chefs des services d'insertion et de probation, de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, de directeurs techniques, de techniciens, d'adjoints techniques, et des corps de commandement, d'encadrement et d'application. Sont également concernés les agents détachés dans les statuts d'emplois des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des corps et du statut d'emploi précités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret fait application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) qui prévoit une mesure de conversion d'une partie des primes en point d'indice, appelée « transfert primes-points », et la rénovation de l'ensemble des grilles de rémunérations.
La mise en œuvre du protocole s'étale de 2017 à 2020, selon les corps concernés.
Références : le décret modifié par le présent texte est consultable, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2017,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    «


    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2018

    A compter
    du 1er janvier 2019

    A compter
    du 1er janvier 2020

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

    Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie

    Echelon spécial

    HEA

    HEA

    7e échelon

    1021

    1027

    6e échelon

    990

    997

    5e échelon

    952

    959

    4e échelon

    906

    913

    3e échelon

    856

    861

    2e échelon

    806

    812

    1er échelon

    755

    762

    Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

    6e échelon

    971

    978

    5e échelon

    906

    913

    4e échelon

    846

    853

    3e échelon

    800

    807

    2e échelon

    755

    762

    1er échelon

    712

    718

    Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2018

    A compter
    du 1er janvier 2019

    A compter
    du 1er janvier 2020

    Directeurs pénitentiaires d'insertion
    et de probation de classe exceptionnelle

    Echelon spécial

    HEA

    HEA

    6e échelon

    1022

    1027

    5e échelon

    979

    985

    4e échelon

    929

    935

    3e échelon

    882

    888

    2e échelon

    834

    841

    1er échelon

    784

    790

    Directeurs pénitentiaires d'insertion
    et de probation hors classe

    9e échelon

    979

    985

    8e échelon

    929

    935

    7e échelon

    879

    885

    6e échelon

    830

    836

    5e échelon

    778

    784

    4e échelon

    725

    732

    3e échelon

    672

    679

    2e échelon

    626

    633

    1er échelon

    579

    585

    Directeur pénitentiaire d'insertion
    et de probation de classe normale

    11e échelon

    810

    816

    10e échelon

    772

    778

    9e échelon

    712

    718

    8e échelon

    672

    679

    7e échelon

    635

    642

    6e échelon

    600

    607

    5e échelon

    551

    558

    4e échelon

    512

    518

    3e échelon

    483

    490

    2e échelon

    457

    463

    1er échelon

    434

    441

    Echelon élève

    379

    379

    Corps des chefs des services d'insertion
    et de probation de l'administration pénitentiaire

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2018

    A compter
    du 1er janvier 2019

    9e échelon

    736

    743

    752

    8e échelon

    699

    706

    716

    7e échelon

    664

    672

    682

    6e échelon

    630

    638

    648

    5e échelon

    597

    606

    615

    4e échelon

    566

    574

    582

    3e échelon

    532

    542

    551

    2e échelon

    500

    508

    517

    1er échelon

    476

    486

    495


    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    A compter du 1er janvier 2017

    A compter du 1er janvier 2018

    Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion
    et de probation

    Conseiller pénitentiaire d'insertion
    et de probation hors classe

    9e échelon

    759

    769

    8e échelon

    744

    747

    7e échelon

    710

    717

    6e échelon

    678

    686

    5e échelon

    638

    644

    4e échelon

    618

    623

    3e échelon

    593

    601

    2e échelon

    567

    573

    1er échelon

    546

    554

    Conseiller pénitentiaire d'insertion
    et de probation de classe normale

    12e échelon

    674

    684

    11e échelon

    634

    640

    10e échelon

    607

    614

    9e échelon

    588

    600

    8e échelon

    576

    580

    7e échelon

    547

    555

    6e échelon

    512

    518

    5e échelon

    491

    499

    4e échelon

    467

    475

    3e échelon

    446

    450

    2e échelon

    422

    425

    1er échelon

    393

    396

    Elève

    361

    361


    »


  • Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2018

    A compter
    du 1er janvier 2019

    A compter
    du 1er janvier 2020

    Corps des directeurs techniques

    Directeur technique de 1re classe

    9e échelon

    1015

    8e échelon

    979

    985

    995

    995

    7e échelon

    929

    935

    946

    946

    6e échelon

    879

    885

    896

    896

    5e échelon

    826

    833

    837

    837

    4e échelon

    778

    784

    791

    791

    3e échelon

    713

    720

    721

    721

    2e échelon

    653

    659

    665

    665

    1er échelon

    603

    610

    619

    619

    Directeur technique de 2e classe

    10e échelon

    810

    816

    821

    821

    9e échelon

    758

    765

    774

    774

    8e échelon

    724

    731

    739

    739

    7e échelon

    679

    686

    697

    697

    6e échelon

    633

    640

    646

    646

    5e échelon

    597

    604

    611

    611

    4e échelon

    551

    558

    565

    565

    3e échelon

    505

    512

    518

    518

    2e échelon

    464

    471

    484

    484

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

    Corps des techniciens

    Techniciens 1re grade

    Echelon spécial

    701

    704

    707

    7e échelon

    676

    679

    684

    6e échelon

    648

    650

    650

    5e échelon

    616

    619

    622

    4e échelon

    587

    589

    593

    3e échelon

    555

    558

    562

    2e échelon

    529

    532

    539

    1er échelon

    504

    506

    510

    Techniciens 2e grade

    11e échelon

    634

    635

    10e échelon

    603

    608

    638

    9e échelon

    570

    576

    615

    8e échelon

    541

    546

    581

    7e échelon

    516

    521

    553

    6e échelon

    489

    494

    528

    5e échelon

    460

    465

    500

    4e échelon

    433

    438

    473

    3e échelon

    416

    419

    445

    2e échelon

    385

    385

    422

    1er échelon

    372

    380

    389

    Corps des adjoints techniques

    Adjoint technique de 1re classe

    7e échelon

    557

    562

    566

    570

    6e échelon

    529

    546

    550

    554

    5e échelon

    502

    510

    514

    518

    4e échelon

    483

    497

    500

    504

    3e échelon

    459

    475

    480

    484

    2e échelon

    438

    448

    452

    456

    1er échelon

    419

    420

    423

    429

    Adjoint technique de 2e classe

    10e échelon

    502

    506

    510

    514

    9e échelon

    473

    483

    487

    491

    8e échelon

    448

    456

    459

    463

    7e échelon

    422

    429

    433

    437

    6e échelon

    397

    399

    404

    412

    5e échelon

    373

    373

    377

    380

    4e échelon

    366

    366

    370

    374

    3e échelon

    354

    354

    354

    359

    2e échelon

    350

    351

    353

    357

    1er échelon

    347

    348

    350

    354


    »


  • Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    CORPS, GRADES, EMPLOIS
    et échelons

    INDICES BRUTS

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2018

    A compter du 1er janvier 2019

    A compter
    du 1er janvier 2020

    Corps de commandement

    Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel

    2e échelon

    909

    922

    930

    1er échelon

    887

    894

    900

    Commandant pénitentiaire

    5e échelon

    887

    894

    900

    4e échelon

    810

    815

    821

    3e échelon

    769

    776

    781

    2e échelon

    739

    746

    754

    1er échelon

    718

    731

    733

    Echelon provisoire

    661

    661

    672

    Capitaine pénitentiaire

    6e échelon

    743

    750

    757

    5e échelon

    679

    686

    693

    4e échelon

    648

    655

    660

    3e échelon

    620

    626

    633

    2e échelon

    588

    595

    601

    1er échelon

    540

    543

    548

    Lieutenant pénitentiaire

    8e échelon

    667

    672

    682

    7e échelon

    605

    610

    615

    6e échelon

    572

    574

    581

    5e échelon

    541

    544

    550

    4e échelon

    490

    495

    499

    3e échelon

    448

    453

    456

    2e échelon

    401

    408

    419

    1er échelon

    377

    380

    404

    Elève

    361

    361

    361

    361

    Corps d'encadrement et d'application

    Major pénitentiaire

    Echelon exceptionnel

    645

    656

    659

    663

    5e échelon

    637

    640

    642

    648

    4e échelon

    625

    627

    630

    635

    3e échelon

    612

    615

    616

    622

    2e échelon

    585

    592

    593

    596

    1er échelon

    562

    569

    570

    573

    Premier surveillant

    6e échelon

    606

    611

    614

    616

    5e échelon

    579

    581

    584

    588

    4e échelon

    553

    555

    558

    562

    3e échelon

    532

    538

    541

    544

    2e échelon

    509

    512

    514

    517

    1er échelon

    484

    487

    490

    494

    Surveillant brigadier

    6e échelon

    562

    565

    567

    572

    5e échelon

    541

    543

    546

    548

    4e échelon

    510

    514

    520

    523

    3e échelon

    487

    490

    493

    495

    2e échelon

    446

    449

    452

    455

    1er échelon

    419

    420

    422

    425

    Surveillant et surveillant principal

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter du 1er janvier 2018

    A compter
    du 1er janvier 2019

    A compter
    du 1er janvier 2020

    13e échelon

    547

    12e éch.

    551

    554

    557

    12e échelon

    510

    11e éch.

    514

    517

    523

    11e échelon

    491

    10e éch.

    499

    502

    505

    10e échelon

    468

    9e éch.

    478

    482

    486

    9e échelon

    456

    8e éch.

    458

    460

    463

    8e échelon

    440

    7e éch.

    442

    446

    450

    7e échelon

    429

    6e éch.

    430

    434

    438

    6e échelon

    420

    5e éch.

    421

    423

    426

    5e échelon

    387

    4e éch.

    389

    393

    396

    4e échelon

    365

    3e éch.

    365

    367

    372

    3e échelon

    355

    2e éch.

    355

    358

    363

    2e échelon

    348

    1er échelon

    347

    1er éch.

    348

    350

    354

    stagiaire

    317

    stagiaire

    317

    317

    317

    Elève

    317

    Elève

    317

    317

    317


    »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 306,7 Ko
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