Article 1
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1712996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUSB1712996D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1015/jo/article_1
Texte n°154
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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