Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 116




Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: AFSS1712411D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712411D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1000/jo/texte


Publics concernés : assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, des règles d'assurance volontaire vieillesse et des règles d'assurance vieillesse-veuvage, notamment celles relatives au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive ou anticipée, à la détermination du minimum contributif, aux majorations de durée d'assurance pour enfant, à la surcote, ainsi qu'aux droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer des aidants familiaux. Le décret précise également les conditions d'ouverture du droit et de liquidation de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 2017,
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2017,
Décrète :

  • Titre Ier : ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE


    I. - Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    1°A l'article R. 742-1, les mots : « l'article L. 742-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 de la loi du n° 87-563 du 17 juillet 1987 » et les mots : « soit au régime général de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, soit au régime des assurances sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « soit au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit à l'Etablissement national des invalides de la marine » ;
    2° L'article R. 742-2 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la Caisse de prévoyance sociale. » ;
    b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
    c) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou de deux mois pour les ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine » ;
    3° Aux articles R. 742-4, R. 742-6 et R. 742-7, la Caisse de prévoyance sociale est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
    4° Au premier alinéa de l'article R. 742-4, les mots : « aux salariés ou assimilés » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
    5° L'article R. 742-5 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa n'est pas applicable ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « invalidité, » sont supprimés et avant les mots : « soit du régime général », sont insérés les mots : « soit du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
    6° L'article R. 742-6 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « pour le risque vieillesse » sont supprimés et les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, à laquelle il convient d'ajouter 0,9 % pour le risque invalidité » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 » ;
    b) Au dernier alinéa, les mots : « pour la couverture du risque donnant lieu à demande d'indemnisation » sont supprimés et les mots : « invalidité ou » sont remplacés par le mot : « de » ;
    7° L'article R. 742-8 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les pensions de vieillesse sont calculées par référence au revenu annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence » ;
    b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité et pour le calcul de ces prestations » sont remplacés par les mots : « pour l'ouverture du droit et le calcul de la prestation d'assurance vieillesse » ;
    d) au dernier alinéa, les mots : « aux différentes prestations définies » sont remplacés par les mots : « à la prestation définie ».

  • Titre II : ASSURANCE VIEILLESSE-VEUVAGE
    • Chapitre I : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite


      La durée annuelle maximum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à six mois.


      I. - Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
      1° L'article R. 161-16 n'est pas applicable ;
      2° Au premier alinéa de l'article R. 161-16-1, les mots : « par le titre IV du livre VII » sont remplacés par les mots : « par le titre Ier du décret n° 10 mai 2017 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      II. - Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
      1° L'article D. 161-2-1-9 est ainsi modifié :
      a) Les mots : « 1er juillet 1951 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1958 » ;
      b) Les mots : « 31 décembre 1951 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1958 » ;
      c) Les mots : « nés en 1952 » sont remplacés par les mots : « nés en 1959 » ;
      d) Les mots : « nés en 1953 » sont remplacés par les mots : « nés en 1960 » ;
      e) Les mots : « nés en 1954 » sont remplacés par les mots : « nés en 1961 » ;
      f) Les mots : « 1er janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1962 » ;
      2° L'article D. 161-2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 161-2-2. - Pour l'application de l'article L. 161-18, la Caisse de prévoyance sociale est compétente pour apprécier l'inaptitude au travail. » ;


      3° L'article D. 161-2-3 n'est pas applicable ;
      4° A l'article D. 161-2-4, les mots : « visées au titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « visées au titre IV de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      5° L'article D. 161-2-5 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots allant de : « le régime des salariés agricoles » jusqu'à : « article L. 161-22 » sont supprimés ;
      b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
      c) Au troisième alinéa, les mots : « ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » sont supprimés ;
      d) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
      6° Les articles D. 161-2-6 à D. 161-2-12 ne sont pas applicables ;
      7° L'article D. 161-2-13 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      « Le titulaire d'une pension de vieillesse du régime mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à ce régime doit, dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit à la Caisse de prévoyance sociale. » ;
      b) Les cinquième à dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « c) Une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 161-22 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. » ;
      8° L'article D. 161-2-14 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « Les organismes gestionnaires des régimes » sont remplacés par les mots : « L'organisme gestionnaire du régime » et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
      b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
      9° Les articles D. 161-2-15 et D. 161-2-16 ne sont pas applicables ;
      10° L'article D. 161-2-17 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires des régimes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime mentionné » et le mot : « mettent » est remplacé par le mot : « met » ;
      b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le contrôle a posteriori est organisé par l'organisme gestionnaire. » ;
      c) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
      11° L'article D. 161-2-18, le deuxième alinéa de l'article D. 161-2-19, le dernier alinéa de l'article D 161-2-20 et les deuxièmes alinéas du I et du II de l'article D. 161-2-21 ne sont pas applicables ;
      12° Au premier alinéa de l'article D. 161-2-20, les mots : « au premier alinéa de l'article D. 161-2-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 161-2-19 » ;
      13° A l'article D. 161-2-22, les mots : « des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 161-2-17 et D. 161-2-21 » ;
      14° L'article D. 161-2-26 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 161-2-26. - Pour l'application du premier alinéa du g du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le seuil de déclenchement de la revalorisation annuelle est fixé à 0,5 point. » ;


      III. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 161-20.
      IV. - Les articles R. 173-1 et R. 173-4 au chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      V. - Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article D. 173-20.
      VI. - Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
      1° Au deuxième alinéa de l'article R. 173-5, après les mots : « de l'article L. 351-1-3 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et à l'article L. 351-12. » ;
      2° L'article R. 173-15 est ainsi modifié :
      a) Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables ;
      b) Au troisième alinéa, les mots : « à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      c) Au cinquième alinéa, les mots : « les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
      3° Les II à V de l'article R. 173-15-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « II. - Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée à la Caisse de prévoyance sociale.
      « III. - Lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la Caisse de prévoyance sociale, compétente pour arbitrer le désaccord.
      « IV. - Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au I et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision.
      « V. - La demande du père d'un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2010 de bénéficier de tout ou partie des majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 est adressée à la Caisse de prévoyance sociale.
      « Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de cette demande et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe de sa décision les parents. » ;
      4° L'article R. 173-16 n'est pas applicable ;
      VII. - Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      VIII. - L'article R. 351-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      IX. - L'article R. 351-2 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      X. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
      1° L'article R. 351-6 est ainsi modifié :
      a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux assurés nés après 1973 quelle que soit la date d'effet de leur pension. » ;
      b) Le II n'est pas applicable ;
      2° L'article R. 351-7 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « ou au III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : « ou à l'article 2 du décret n° 10 mai 2017 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      b) Au 1°, les mots : « 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2016 » ;
      c) au 2°, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2016 » ;
      d) la dernière phrase du dernier alinéa n'est pas applicable ;
      3° L'article R. 351-8 n'est pas applicable ;
      4° L'article R. 351-9 est ainsi modifié :
      a) Les cinq premiers aliénas sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Pour la période comprise entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, il y a lieu de retenir un trimestre d'assurance dès lors que l'assuré justifie de deux mois de cotisations sur la base de 173 heures 1/3 de travail. Il ne peut être retenu plus de 4 trimestres par année civile. » ;
      b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « Pour la période comprise entre le 1er août 1987 et le 31 décembre 2013, » et la deuxième phrase n'est pas applicable ;
      5° L'article R. 351-11 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il est tenu compte… (le reste sans changement) » ;
      b) Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 351-11 », sont insérés les mots : « et au g du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 » ;
      c) Au treizième alinéa, les mots : « l'organisme visé à l'article R. 351-34 » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » ;
      6° L'article R. 351-12 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, avant les mots : « Pour l'application » il est inséré un I et les mots « depuis le 1er juillet 1930 » sont remplacés par les mots : « depuis le 1er juillet 2016 » ;
      b) Au a du 2°, les mots : « et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 » sont supprimés ;
      c) Le b du 4° et le 7° ne sont pas applicables ;
      d) aux c et d du 4°, les mots : « des périodes postérieures au 31 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « des périodes postérieures au 30 juin 2016 » ;
      e) Cet article est complété par un II et III ainsi rédigés :
      « II. - Pour les périodes du 1er août 1987 au 30 juin 2016, sont applicables les dispositions prévues aux a du 1°, a, c, d, e et f du 4°, 5° et 6° du I.
      « Est également pris en compte le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement.
      « III. - Sont assimilées à des périodes de salariat ayant donné lieu à cotisations les périodes ci-après, comprises entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987 :
      « 1° Les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
      « 2° Les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente égale au moins à 66 % ;
      « 3° A concurrence de six mois pour une même maladie, les périodes de maladie ou de maternité ayant donné lieu à indemnisation ;
      « 4° Les périodes visées aux a, c, d, e, f du 4° du I du présent article. Seules sont prises en considération les périodes de chômage postérieures au 31 août 1980 » ;
      7° A l'article R. 351-13, les mots : « Les caisses primaires » et les mots : « aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale » ;
      8° A l'article R. 351-14, les mots : « les services du ministère chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le service du ministère chargé des sports à Saint-Pierre-et-Miquelon », les mots : « la Caisse nationale d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » et les mots : « l'ensemble des demandes déposées » sont remplacés par les mots : « les demandes déposées » ;
      9° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-16 n'est pas applicable ;
      10° Le premier alinéa de l'article R. 351-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les demandes de validation des périodes définies au premier alinéa de l'article L.161-21 sont adressées à la Caisse de prévoyance sociale » ;
      XI. - Les dispositions de la section 2 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
      1° A l'article D. 351-1-1, après chaque occurrence des mots : « de l'article L. 351-1 » sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue du code de la sécurité sociale » ;
      2° A l'article D. 351-1-4, les cinq premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
      « La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article l.351-1 est égale à 1,25% pour chaque trimestre accompli à compter du 1er juillet 2016. » ;
      3° Les articles D. 351-1-8 à D 351-1-12 ne sont pas applicables.
      XII. - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables.
      XIII. - Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
      1°Au 1° du premier alinéa de l'article R. 351-23, les mots : « ou dans ce régime et celui des salariés agricoles » sont supprimés ;
      2° L'article R. 351-24-1 n'est pas applicable.
      XIV. - Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
      1° L'article R. 351-27 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du 1° et du 2°, le mot : « salaire » est remplacé par le mot : « revenu » ;
      b) Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
      « La limite prévue au premier alinéa du présent 1°est celle résultant du c du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 modifiée. » ;
      2° L'article R. 351-29 est ainsi modifié :
      a) A chacune de leurs occurrences, le mot : « salaire » et le mot : « salaires » sont remplacés respectivement par le mot : « revenu » et le mot : « revenus » ;
      b) Aux premier et troisième alinéas du I, les mots : « au 31 décembre 1947 » sont remplacés par les mots : « au 30 avril 1960 » ;
      c) Au deuxième alinéa du I, la première phrase est supprimée, après le mot : « salarié » sont insérés les mots : « ou le travailleur indépendant », après le mot : « rémunérations » sont insérés les mots : « et revenus » et les mots : « de l'article L. 330-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-3 à L. 331-7 » ;
      d) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      « II. - Pour l'application du f du 3° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant forfaitaire est fixé à 14 787,55 euros. » ;
      3° L'article R. 351-29-1 n'est pas applicable.
      XV. - Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      XVI. - Les dispositions des sections 6 et 7 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes ;
      1° L'article R. 351-34 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 351-34. - Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la Caisse de prévoyance sociale, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.
      « Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent. » ;


      2° L'article R. 351-35 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 351-35. - La Caisse de prévoyance sociale chargée de la liquidation des prestations vieillesse des salariés et des travailleurs indépendants examine les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3. » ;


      3° L'article R. 351-36 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 351-36. - La Caisse de prévoyance sociale chargée de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse fixe le montant de la pension à attribuer à l'assuré. » ;


      4° Le III de l'article R. 351-37 n'est pas applicable ;
      5° Au premier alinéa de l'article R. 351-38, les mots : « aux caisses du régime général de sécurité sociale chargées de la liquidation des droits à pension de vieillesse qui leur en ont fait la demande » sont remplacés par les mots : « à la demande de la Caisse de prévoyance sociale ».
      XVII. - Les dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes ;
      1° A l'article R. 351-39, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      2° Au a de l'article R. 351-40, les mots : « ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » sont supprimés.
      XVIII. - L'article D. 351-15 de la section 10 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    • Chapitre II : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion


      I.- Les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de l'adaptation suivante :
      Au 2° de l'article R. 353-1, après le mot : « base », la fin de l'alinéa est remplacée par les mots : « applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
      II. - Les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 353-1.
      III. - Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante :
      A l'article R. 354-1, les deuxpremiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L 353-2 adressent la demande mentionnée à l'article R. 173-4-1 à la Caisse de prévoyance sociale ayant liquidé les droits à pension du de cujus. »
      IV. - Les dispositions du chapitre V du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
      1°A l'article R. 355-3, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la Caisse de prévoyance sociale le versement d'acomptes sur leurs arrérages. » ;
      2° L'article R. 355-4 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La Caisse de prévoyance sociale notifie à l'intéressé sa décision portant attribution d'une pension ou rente. » ;
      b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les caisses débitrices peuvent » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale peut » ;
      c) Le premier alinéa l'article R. 355-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Il est tenu, par la Caisse de prévoyance sociale, un registre sur lequel sont inscrites les pensions et rentes liquidées. »
      V. - Les dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
      1°Au 1° de l'article D. 356-2, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      2° A l'article D. 356-3, les b et d du 1° ne sont pas applicables ;
      3° A l'article D. 356-8, les mots : « à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré » sont remplacés par les mots : « à la Caisse de prévoyance sociale » et les deux dernières phrases sont supprimées ;
      4° L'article D. 356-9 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « à l'organisme ou service chargé de la liquidation » sont remplacés par les mots : « à la Caisse de prévoyance sociale » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « auxdits organismes » sont remplacés par les mots : « à la Caisse de prévoyance sociale ».

  • Titre III : PERSONNES QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPÉ OU D'UN HANDICAPÉ ADULTE


    I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    1° L'article R. 381-1 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa n'est pas applicable ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » sont remplacés par les mots : « de la Caisse de prévoyance sociale » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « par la Caisse de prévoyance sociale » ;
    2° L'article R. 381-2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « en tant que de besoin, », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de la Caisse de prévoyance sociale » ;
    b) Le deuxième alinéa et les 1° et 2° ne sont pas applicables ;
    3° L'article R. 381-3 n'est pas applicable ;
    4° L'article R. 381-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 381-3-1. - La cotisation due au titre des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    « Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale :
    « a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance lorsque leurs revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;
    « b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance lorsque leurs revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont compris entre 13,6 % et 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;
    « Sont pris en compte pour l'application des a et b ci-dessus les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3.
    « Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. » ;


    5° A l'article R. 381-4, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
    II. - Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    1° Les articles D. 381-1, D. 381-2, D. 381-2-1 et D. 381-7 ne sont pas applicables ;
    2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 381-2-2, les mots : « par l'organisme débiteur des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « par la Caisse de prévoyance sociale » et au c du 3°, les mots : « par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par la Caisse de prévoyance sociale » ;
    3° Le premier alinéa de l'article D. 381-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin par la Caisse de prévoyance sociale. »

  • Titre IV : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES


    I. - Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section Ier du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    1° Les articles R. 815-2, R. 815-3, R.815-6 à R. 815-8, R. 815-10 à R. 815-17 ne sont pas applicables ;
    2° L'article R. 815-4 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa n'est pas applicable ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « la majoration pour conjoint à charge rattachée à cette fraction » sont supprimés ;
    3° L'article R. 815-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'intéressé, qu'il soit ou non titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse, doit souscrire une demande auprès de la Caisse de prévoyance sociale, conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
    « Des exemplaires de la demande sont mis à disposition des intéressés par la Caisse de prévoyance sociale. » ;
    4° A l'article R. 815-9, après les mots : « article L 751-1 », sont insérés les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « à l'organisme ou au service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » ;
    II. - Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section Ier du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    1° Aux articles R. 815-18, R. 815-19, R. 815-20, R. 815-30, R. 815-31, R. 815-34, R. 815-37, R. 815-39, R. 815-43, R. 815-45, R. 815-46 à R. 815-48, la Caisse de prévoyance sociale est substituée aux organismes et services visés auxdits articles ;
    2° Le troisième alinéa de l'article R. 815-31, les articles R. 815-32 et R. 815-35, le deuxième alinéa de l'article R. 815-39, les articles R. 815-40, R. 815-41 et R. 815-44 ne sont pas applicables ;
    3° Au 3° de l'article R. 815-33, les mots : « pour les personnes mentionnées à l'article R. 851-15 » sont remplacés par les mots « pour les personnes qui ne bénéficient d'aucun avantage de vieillesse » ;
    4° L'article R. 815-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La Caisse de prévoyance sociale assure le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à terme échu à l'échéance de l'avantage de vieillesse dont jouit le bénéficiaire.
    « Pour les personnes qui ne bénéficient d'aucun avantage de vieillesse, l'allocation est payée à terme échu le premier jour de chaque mois. » ;
    5° Au troisième alinéa de l'article R. 815-37, les mots : « aux personnes mentionnées à l'article R. 815-15 » sont remplacés par les mots : « aux personnes qui ne bénéficient d'aucun avantage de vieillesse » ;
    6° Au dernier alinéa de l'article R. 815-45, les mots : « Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15 » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes qui ne bénéficient d'aucun avantage de vieillesse ».
    III. - Les dispositions de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 815-1 :
    1° Au a,les mots : « à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots « à 12 669,75 euros à compter du 1er avril 2016 » ;
    2° Au b, les mots : « à 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots « à 19 909,54 euros à compter du 1er avril 2016 ».
    IV. - Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    V. - Les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 815-3 :
    1° Au a, les mots : « prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'allocation minimale prévue par le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon »
    2° Au b, les mots : « prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, » sont remplacés par les mots : « de l'allocation minimale prévue par lemême décret » ;
    VI. - Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    1°Au premier alinéa de l'article R. 815-50, les mots : « des articles R. 142-1 à R. 142-6 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon » et le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
    2° L'article R. 815-52 n'est pas applicable ;
    3° L'article R. 815-54 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 851-54. - Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension devant la juridiction prévue au premier alinéa de l'article R. 815-50 est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale. »


    VII. - Les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    1°Au deuxième alinéa de l'article R. 815-55, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle » sont remplacés par les mots : « Le contrôle » ;
    2° Les articles R. 815-56 et R.815-57 ne sont pas applicables.
    VIII. - Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article R. 816-1.


    En application des dispositions prévues au h du 3° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui :
    1° Soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale ;
    2° Soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.


    I. - Pour l'application des dispositions auxquelles renvoient les articles 1er à 7 du présent décret, les mots : « régime général » sont remplacés par les mots : « régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
    II. - Pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, sont également applicables les dispositions du même code auxquelles ces dispositions renvoient.
    Toutefois, pour l'application de l'article R. 816-3 du code de la sécurité sociale, le renvoi à l'article R. 111-2 du même code s'applique sous réserve des adaptations suivantes :
    1°Les mots : « métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
    2° Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».


    Sont abrogés :


    -les titres Ier et II du décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    -le décret n° 96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9,11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    -le décret n° 2007-971 du 15 mai 2007 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert