Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : AFSS1712411D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712411D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1000/jo/article_9

Texte n°116

Article 9


Sont abrogés :


-les titres Ier et II du décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le décret n° 96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9,11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le décret n° 2007-971 du 15 mai 2007 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.