Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Article 32

Chemin :




Article 32

Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article