Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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NOR : AFSH1710344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1710344D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-991/jo/texte

Texte n°107

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Publics concernés : fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Objet : revalorisation des classements indiciaires de certains emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Notice : Le décret revalorise les grilles indiciaires de certains emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique :
- à compter du 1er janvier 2017 ;
- à compter du 1er janvier 2018.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et
7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Décrète :


  • Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont remplacés par les deux alinéas ainsi rédigés :
    1° A compter du 1er janvier 2017 :
    « Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 971, hors échelle E ;
    « Autres emplois fonctionnels : indice brut : 971, hors échelle D. » ;
    2° A compter du 1er janvier 2018 :
    « Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 977, hors échelle E ;
    « Autres emplois fonctionnels : indice brut : 977, hors échelle D. ».


  • Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
    Les dispositions du 2° des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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