Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1710344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1710344D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-991/jo/article_5

Texte n°107

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.