Article 8
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1712946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1712946D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1049/jo/article_8
Texte n°215
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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