Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1712946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1712946D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1049/jo/article_7
Texte n°215
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
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