Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité


JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 38




Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

NOR: JUSB1704328D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/JUSB1704328D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-683/jo/texte


Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, magistrats.
Objet : suppression des juridictions et des juges de proximité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles et des articles 39-VIII et 50-III de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 111-6, les mots : « ainsi que les insignes portés par les juges de proximité » sont supprimés ;
2° Le 7° de l'article R. 212-37 est abrogé ;
3° A l'article R. 212-58, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés ;
4° Aux articles R. 221-11, R. 221-14, R. 221-15, R. 221-16, R. 221-17 et R. 221-20, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, » sont supprimés ;
5° A l'article R. 221-38, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, » sont supprimés ;
6° A l'article R. 222-9, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés ;
7° L'article R. 222-27, le titre III du livre II, la section 2 du chapitre II du titre III du livre V, la section 3 du chapitre II du titre V du livre V et la section 3 du chapitre II du titre VI du livre V sont abrogés.


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières au tribunal d'instance » ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre II du livre II est abrogée ;
3° Aux articles 1406,1418 et 1419, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article 1425-1 est supprimé ;
5° L'intitulé du chapitre III de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières au tribunal d'instance » ;
6° L'article 36-1 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 15-33-61, les mots : «, au juge du tribunal de police ou au juge de proximité » sont remplacés par les mots : « ou au juge du tribunal de police » ;
2° A l'article R. 15-33-63, les mots : « ou au juge de proximité » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 41-11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire pour le jugement des contraventions suivantes : » ;
4° A l'article R. 49-18, les mots : « la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « le tribunal de police » ;
5° A l'article R. 55, les mots : « par la juridiction de proximité, » sont supprimés ;
6° Aux articles R. 249-2 et R. 249-6, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.


I.-Le code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 531-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
b) Les mots : « et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : «, R. 124-2 et R. 131-12 » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008. » ;
2° L'article R. 551-1 est ainsi modifié :
a) Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
b) Les mots : « et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : «, R. 124-2 et R. 131-12 » ;
3° A l'article R. 552-21, la référence : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
4° L'article R. 561-1 est ainsi modifié :
a) Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 » ;
b) Les mots : « et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : «, R. 124-2 et R. 131-12 » ;
5° A l'article R. 562-30, la référence : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
III.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-683 du 28 avril 2017 ».
IV.-Le II de l'article 4 du décret du 7 octobre 2016 susvisé est abrogé.


A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts