Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières au tribunal d'instance » ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre II du livre II est abrogée ;
3° Aux articles 1406,1418 et 1419, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article 1425-1 est supprimé ;
5° L'intitulé du chapitre III de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières au tribunal d'instance » ;
6° L'article 36-1 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.