Article 5
A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1704328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/JUSB1704328D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-683/jo/article_5
Texte n°38
A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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