A l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, après les mots : « autorités publiques indépendantes, », sont insérés les mots : « au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ».

Au premier alinéa de l'article R. 422-3 du code des assurances, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou des comités institués par ce conseil ».

L'article R. 422-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 422-4.-Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance. »

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 422-5 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. »

La troisième phrase de l'article R. 422-6 du même code devient le second alinéa de ce même article. Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Il les informe de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication :
« 1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ;
« 2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi. »

Il est inséré, après l'article R. 422-9 du même code, un article R. 422-10 ainsi rédigé :

« Art. R. 422-10.-Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »