Article 3
L'article R. 422-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-4.-Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance. »
Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECFT1635284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/ECFT1635284D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-643/jo/article_3
Texte n°31