Il est inséré, après l'article R. 422-9 du même code, un article R. 422-10 ainsi rédigé :

« Art. R. 422-10.-Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »