Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

Version INITIALE

NOR : PRMX1712108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/PRMX1712108D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-618/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Au 5° de l'article 2 du décret du 8 février 2017 susvisé, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes ».