Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Version INITIALE

NOR : VJSJ1709226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/VJSJ1709226D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-574/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, utilisent la dénomination « Information Jeunesse » sollicitent le label « Information Jeunesse », selon la procédure prévue par le présent décret, dans un délai d'un an lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon régional ou dans un délai de trois ans lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon départemental ou local.